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La fiscalité du prêt hypothécaire a changé depuis le 01/01/2005...en mieux.
La nouvelle fiscalité des crédits hypothécaires
La loi-programme du 27 décembre 2004 a sensiblement modifié la fiscalité immobilière, et plus spécifiquement pour l'habitation unique du contribuable.
Les nouvelles mesures ont pour objet de simplifier le traitement fiscal des crédits hypothécaires et de favoriser l'accès à la propriété pour les revenus plus modestes et les jeunes ménages.
Les principales nouveautés
Depuis le 1er janvier 2005, le particulier qui souscrit un crédit hypothécaire pour une «habitation unique», a droit à de nouvelles déductions fiscales des dépenses liées à ce crédit. On retiendra essentiellement :
-Pour autant que les critères prévus par la loi soient respectés, la déduction est fiscalement intéressante puisqu'elle se fait au taux marginal , c'est-à-dire celui applicable à la tranche la plus élevée de ses revenus, et donc la plus taxée.
-La déduction est plafonnée pour 2005 à un maximum de 1.870 euros par contribuable et par an. Ce montant peut être majoré de 620 euros durant les 10 premières années de l'emprunt et de 60 euros si le contribuable a au moins 3 enfants à charge.
- Les montants repris ci-dessus sont accordés par personne et peuvent donc être multipliés par 2 pour un couple.
Les critères
Pour bénéficier des nouvelles mesures fiscales, le législateur impose les critères suivants :
- il doit s'agir de l'acquisition ou la conservation de la seule habitation du propriétaire ;
- le bien doit être sis en Belgique ;
- le propriétaire doit occuper personnellement le bien unique .
L'ancien régime subsiste
- pour les crédits souscrits avant le 1 er janvier 2005 et les emprunts de refinancement, même ceux conclu après le 1er janvier 2005
- pour les crédits souscrits après le 1 er janvier 2005 alors que des intérêts afférents à un des emprunts précités sont encore déduits du revenu cadastral de l'habitation propre (par exemple, l'emprunt conclu le 01.02.2005 en vue de rénover une habitation pour laquelle un emprunt conclu en 1995 continue d'être remboursé).
Le nouveau régime : bon à savoir
-Les sommes consacrées à un contrat d'assurance vie en vue de constituer une épargne pour la retraite et dont les primes étaient déductibles, sont réduites à concurrence de la déduction pour habitation unique.
- Les montants consacrés à l'épargne pension continuent d'être intégralement déductibles (à concurrence des plafonds autorisés).
-L'emprunteur sera attentif à la clause " bénéficiaire en cas de décès " de son assurance solde restant dû , dont le libellé est désormais imposé par la loi.
-A compter de l'exercice d'imposition 2006 (revenus 2005) il ne sera plus permis de déclarer le revenu cadastral de l'habitation occupée à des fins privées, ni imputer le précompte immobilier dû pour cette habitation sur le montant des impôts ...sauf si l'habitation fait l'objet d'un "ancien emprunt" qui n'est pas encore entièrement remboursé.
(Source : Axa)
A
propos de l’auteur de cet article
Alain Huwé et Benoit Piette informent sur la matière du prêt hypothécaire via leur site de conseils. Ils vous trouvent la meilleure solution pour financer vos achats immobiliers. Ils ont développé aussi un site d'annonces immobilières pour aider les personnes à acheter et à vendre.
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